
En partie seulement. La question de la prolongation de l'encadrement des loyers d’habitation pour 2026 présente une réponse à deux niveaux, distinguant le dispositif général appliqué en "zones tendues" du plafonnement expérimental mis en place dans certaines grandes villes.
Le décret pour les "zones tendues" prolongé jusqu'à l'été 2026
Le premier dispositif, qui limite la hausse des loyers lors de la relocation d'un bien (entre deux locataires) dans les milliers de communes classées en "zone tendue", a bien été reconduit. Un décret, paru au Journal Officiel le 17 juillet 2025, prolonge cette mesure jusqu'au 31 juillet 2026. Ce mécanisme assure une continuité dans la modération des augmentations de loyers dans les principales agglomérations françaises.
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L'avenir du plafonnement expérimental en plein débat
En revanche, la situation est différente pour le second dispositif, plus strict, connu sous le nom d' "encadrement des loyers expérimental". Celui-ci fixe des plafonds de loyer (un "loyer de référence majoré") à ne pas dépasser pour les nouvelles locations dans 72 communes, dont Paris, Lyon, Bordeaux, Montpellier et plusieurs intercommunalités.
Actuellement, la loi prévoit que cette expérimentation, encadrée par la loi ELAN de 2018 puis prolongée par la loi 3DS de 2022, prendra fin le 23 novembre 2026.
Aucune loi n'a encore été votée pour prolonger ou pérenniser ce plafonnement au-delà de cette date. L'avenir de cette mesure est au cœur d'intenses débats politiques et législatifs :
- Une proposition de loi a été déposée en juin 2025 par des parlementaires visant à sortir de la phase expérimentale pour en faire un outil permanent à la disposition des collectivités volontaires.
- Une évaluation gouvernementale est en cours pour mesurer l'impact et l'efficacité du dispositif. Les conclusions de ce rapport, attendues pour le premier semestre 2026, seront déterminantes pour la suite.
- Les grandes villes concernées, Paris en tête, ainsi que des fondations pour le logement, militent activement pour sa prolongation, arguant de son efficacité pour freiner la hausse des loyers et lutter contre les loyers excessifs.
- Les professionnels de l'immobilier restent majoritairement opposés à la mesure, craignant un frein à l'investissement locatif privé et une contraction de l'offre de logements.
Le dispositif d’encadrement des loyers arrive à un tournant décisif. Considéré par ses partisans comme une mesure en faveur de l’équité sociale, il est néanmoins critiqué pour ses effets potentiellement aggravants sur la pénurie de logements. Sa suppression en 2026 paraît improbable, mais sa prolongation reste suspendue à des considérations locales, sociales et politiques.