L’économie de marché requiert une concurrence saine et loyale. Cette règle vise à protéger non seulement les concurrents entre eux, mais aussi les consommateurs. C’est pour l’avoir oublié que l’Autorité de la concurrence a prononcé récemment une sanction de 611 millions d’euros à l’encontre de 10 fabricants et de 2 distributeurs de produits électroménagers pour s’être entendus entre eux sur le prix de vente des produits de gros et de petit électroménager.
Ces ententes ont été mises en œuvre entre février 2007 et décembre 2014 et avaient pour objectif de maintenir des prix de vente plus élevés pour les consommateurs. Dans le détail, les fabricants communiquaient des prix de détail aux distributeurs et contrôlaient leur bonne application, n’hésitant pas à recourir à des mesures de rétorsion (retard et arrêts des livraisons, mise en place de systèmes de ventes exclusives, etc.) envers les distributeurs qui refusaient de se conformer à ces consignes de prix. Ces pratiques ont aussi réduit la concurrence au moment du développement de la vente sur Internet, empêchant les consommateurs de bénéficier de prix plus attractifs pour l’achat de leurs produits de petit et gros électroménager.
Les entreprises sanctionnées sont BSH, Candy Hoover, Eberhardt, Electrolux, Whirlpool (en tant que successeur d’Indesit), LG, Miele, SEB, Smeg, Whirlpool, Boulanger et Darty.
Autre tromperie condamnée, celle de l’ex-SFAM, entreprise spécialisée dans les assurances pour téléphones et les services liés aux produits multimédias.
Le Tribunal correctionnel de Paris a condamné, le 17 décembre, M. Sadri Fegaier, ancien PDG du groupe INDEXIA, à deux ans d’emprisonnement - dont 16 mois fermes, 300 000 euros d’amende, une interdiction de gérer de 5 ans, la confiscation de trois biens immobiliers ainsi que la diffusion du jugement. Six des entreprises du groupe - SARL SFK Group, SFAM Celside Insurance, Foriou, Cyrana, Hubside, Serena – ont également été condamnées à verser des amendes allant de 150 000 euros à 1,5 million d’euros.
Une première enquête avait été menée par le Service National des Enquêtes en 2018, plusieurs centaines de signalements ayant été adressés par les consommateurs aux services de la répression des fraudes au sujet des pratiques du groupe INDEXIA. Les investigations réalisées avaient permis de démontrer l’existence d’une stratégie commerciale déloyale visant délibérément à tromper les consommateurs. Les commerciaux faisaient en effet souscrire des assurances liées à des produits de téléphonie ou de multimédia aux consommateurs, sans obtenir leur consentement éclairé, voire sans qu’ils en aient conscience.
La gravité de ces pratiques, qui créaient un trouble à l’ordre public économique depuis plusieurs années, avait abouti en 2019 au paiement d’une amende transactionnelle de 10 millions d’euros et à l’obligation de remboursement des sommes indûment prélevées aux consommateurs. Mais, malgré cette amende importante, le groupe INDEXIA avait délibérément continué les pratiques trompeuses à l’égard des consommateurs, certains ayant eu des pertes financières pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros.
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