Logement : un renforcement des critères de décence en demi-teinte
La loi de transition énergétique du 17 août 2015 a imposé un critère de performance énergétique minimale parmi les critères de décence d'un logement. Un décret en Conseil d'Etat était en attente de publication afin de modifier la liste des critères de décence d'un logement (décret du 30 janvier 2002).
Ce nouveau décret vient de paraître et renforce les critères de décence d'un logement :