Par sa décision publiée le 31 juillet 2017, le conseil constitutionnel ne relève pas d'incompatibilité entre l'accord CETA, accord de libre échange entre l'Union Européenne et ses états membres et le Canada, et la constitution française.
Pour autant, alors que ce texte est appelé à s'appliquer de façon provisoire, avant même la ratification qui doit désormais avoir lieu dans chacun des états membres de l'Union, des points continuent de susciter des inquiétudes légitimes pour les consommateurs européens, notamment au regard des normes alimentaires et de la santé publique.
En effet, le texte de l'accord ne faisant aucune référence explicite au principe de précaution juridiquement consacré par le droit européen, il est à craindre, en cas de doute scientifique sur les effets potentiels d'un produit entrant notamment dans la chaîne alimentaire, que ce soient les concepts juridiques nord-américains plus protecteurs de la liberté d'entreprendre qui tendent à s'appliquer en la matière, risquant ainsi de faire passer le commerce avant la sécurité et la santé alimentaire.
L'AFOC ne manquera pas de soulever cette question à l'occasion des états généraux de l'alimentation qui s'engageront dès la rentrée de septembre à l'initiative des pouvoirs publics.
La Secrétaire générale
Martine DEROBERT