Frais bancaires et succession : un encadrement souhaitable
Avant la dissolution de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession avait été adoptée par le Sénat en première lecture le 15 mai dernier. Cette initiative doit être saluée car actuellement, ces frais ne sont pas réglementés. Librement déterminés par les banques, ils sont très variables selon les établissements, y compris au sein d'un même groupe bancaire, et vont du simple au sextuple. Fin 2023, ils s'élevaient à 291 euros en moyenne, en hausse de 25% par rapport à 2021 et de 50% par rapport à 2012.