Consommation

Alors que le Comité consultatif du secteur financier a rendu publique aujourd'hui son étude sur les tarifs bancaires en 2021, l'AFOC, la CLCV, l'UNAF, Familles Rurales et l'UFC-Que Choisir dénoncent le recul inacceptable de la lisibilité de certaines brochures tarifaires. Dénonçant la trahison par les banques de leur engagement, les associations pressent les pouvoirs publics d'encadrer par la loi la présentation des tarifs bancaires, pour créer les conditions d'une saine concurrence, génératrice de modération tarifaire.

La loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière vient apporter des précisions sur le choix par l'assuré du réparateur en cas d'accident auto de façon favorable aux intérêts des consommateurs.

Pour mémoire, la mesure entrée en vigueur en 2014 (loi n° 2014-344 du 17.3.14, dite loi Hamon) permet à un automobiliste choisir son professionnel pour faire réparer son véhicule.

L'aide de 50 euros, pour la réparation et la reprise en main d'un vélo, qui devait prendre fin au 31 décembre prochain est prolongée jusqu'au 31 mars 2021. La prise en charge se fait via le site coupdepoucevelo.fr qui propose des liens avec des réparateurs agréés et l'aide financière.

L'amélioration de la qualité des produits et services offerts à la vente est une revendication constante de l'AFOC ; de même que celle de l'information à destination des consommateurs sur les caractéristiques et performances sociales et environnementales desdits produits et services.

Tout au long de 2021, les étiquettes de certains produits électro-ménagers vont s'enrichir d'un nouveau pictogramme : un engrenage de couleur vert, orange ou rouge, assorti d'une note chiffrée sur dix indique l'indice de réparabilité.

Entré en vigueur le 1er janvier dernier, il est l'une des conséquences de la loi du 10 février dite « contre le gaspillage et pour l'économie circulaire » qui vise à combattre l'obsolescence programmée, cette fâcheuse tendance qu'on parfois les professionnels à fabriquer des produits avec une durée de vie volontairement limitée.

On rappellera pour mémoire que l'ordonnance n° 2020-315 prise par le gouvernement lors du premier confinement au printemps 2020 visait à limiter, à titre provisoire (jusqu'au 15 septembre dernier), le droit au remboursement des voyageurs en accordant aux agences de voyages la possibilité d'imposer des avoirs sur 18 mois sur des produits touristiques de substitution ou reportés dans le temps.

Mais, les professionnels du tourisme seront-ils en mesure de rembourser les avoirs au terme des 18 mois prévus ?

Issu des états généraux de l'alimentation, la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « Egalim », avait pour objectif de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. Côté consommateurs, la loi du 30 octobre 2018 visait également à mieux répondre aux attentes sociétales et environnementales.

Deux ans après l'adoption de la loi Egalim, le bilan est net et sans appel : pour l'AFOC, il s'agit d'un constat d'échec : 

Les dispositions spéciales de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 applicables aux contrats de voyages et séjours (vol+hébergement) annulés entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 - qui permettaient aux professionnels d'imposer aux consommateurs un avoir valable 18 mois, remboursable à ce terme, en lieu et place d'un remboursement immédiat - ont pris fin à cette dernière date.

Le cadre juridique général s'applique donc de nouveau pour les voyages à forfaits et les séjours annulés depuis le 15 septembre 2020, confinement ou non.

Appelée à participer à des réunions de concertation, à l'initiative du ministère de la Transition écologique, sur les suites données aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat, et notamment sur « la rénovation écologique » des logements et sur la publicité, l'AFOC souligne avec satisfaction l'ambition des mesures proposées.