Logement privé

L’Insee a publié le 15 janvier 2025 le niveau de l’indice de référence des loyers au 4e trimestre 2024. Pour la métropole, il est de 144,64 ; au 4e trimestre 2023 il était de 142,06. L’IRL a donc progressé de 1,82 % sur un an.

Les bailleurs peuvent ainsi augmenter leur loyer (logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation) au maximum de 1,82 % en France métropolitaine.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rapporté récemment les résultats des enquêtes menées ces dernières années sur les professionnels de l’immobilier. Ces dernières révèlent que la réglementation visant à protéger les consommateurs reste encore très imparfaitement appliquée : 65,1 % (contre 64,7 % en 2022) des professionnels présentent au moins une anomalie.

Le débat sur l'harmonisation des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue revient régulièrement sur le devant de la scène. Les avantages fiscaux considérables dont bénéficient actuellement les propriétaires de biens loués meublés suscitent de nombreuses critiques, alors que beaucoup de personnes n'arrivent pas à trouver un logement avec un bail de longue durée.

Dans une décision attendue du 29 août, le Conseil d'État vient d'annuler une partie du décret du 29 juillet 2023 qui permettait de louer des logements de 1,80 mètres sous plafond ou de moins de 2 mètres de large.

Cette décision, prise dans un contexte où l'accès au logement constitue une préoccupation majeure pour de nombreux citoyens, permet de protéger les locataires contre les augmentations excessives par rapport au marché local tout en préservant un certain équilibre pour les propriétaires bailleurs.

En vertu de cette réglementation, les propriétaires dans les communes désignées doivent se conformer à un plafond de loyer, déterminé par des observatoires locaux, qui prend en compte le type de logement et le secteur géographique. L'objectif est double :

Communiqué de presse

Aujourd’hui, le Conseil national de l’habitat (CNH) a rejeté le projet de loi présenté par le ministre du Logement Guillaume Kasbarian (23 voix contre, 14 abstentions et 10 voix pour).

Les associations de locataires (AFOC, CGL, CLCV, CNL, CSF) s’opposent à ce texte qui fait la chasse aux pauvres, récompense les maires hors-la-loi, favorise le clientélisme, et vend les logements sociaux en pleine crise de l’offre de logements.

La part du parc social des HLM considérée comme passoire thermique (étiquettes F et G) a fait l’objet d’une première estimation par l’agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) : elle est évaluée à 6 %, soit environ 300 000 logements. (Etude ancols décembre 2023). Pour rappel, ces logements ne peuvent être remis en location, amplifiant le phénomène de forte demande de logements sociaux.