Le démarchage téléphonique intensif et les fraudes liées aux aides publiques, notamment auprès de seniors ou de ménages modestes, ont conduit les autorités à réviser le cadre législatif. La loi du 30 juin 2025, promulguée pour lutter contre ces abus, introduit des règles strictes encadrant toute forme de prospection par téléphone ou voie électronique.
Interdiction générale d’ici août 2026
La loi du 30 juin 2025 prévoit une interdiction de principe du démarchage téléphonique dans tous les secteurs d’ici un an (août 2026), en l’absence d’un « consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable ».
Le consentement doit être recueilli lors d’un achat en point de vente ou cours d’une visite commerciale et via un formulaire (papier ou en ligne). L’entreprise doit conserver la preuve de cet accord explicite.
Attention, le démarchage reste autorisé si le particulier est déjà lié par un contrat avec l’entreprise. Cette dérogation couvre notamment la vente de produits ou services complémentaires visant à « améliorer les performances ou la qualité » du contrat initial. Le consommateur peut à tout moment s’opposer à ces communications, forçant l’arrêt immédiat des appels.
Interdictions immédiates dans les secteurs sensibles
Depuis le 1er juillet 2025, le démarchage téléphonique et électronique (par SMS, email ou via les réseaux sociaux), est proscrit sans exception dans deux domaines : la rénovation énergétique des logements et l’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement. Cette mesure vise spécifiquement à enrayer les fraudes aux aides à la rénovation énergétique, très préjudiciables pour les consommateurs et les finances publiques.
Sanctions et mise en œuvre
Les entreprises contrevenantes s’exposent à des sanctions renforcées pour abus de faiblesse. Les modalités pratiques (montant des amendes, procédures de contrôle, etc.) seront précisées par des décrets à publier avant l’échéance d’août 2026.
Impact pour les consommateurs
Ces nouvelles règles font basculer la responsabilité de la prise de contact vers l’entreprise, déchargeant les particuliers de démarches préalables (inscription à Bloctel, signalement). Cette réforme devrait réduire significativement les démarchages indésirables et freiner les arnaques aux subventions. Toutefois, elle pose des défis :
- Risque de contournement par des sociétés étrangères non soumises au même droit.
- Besoin d’harmonisation européenne pour éviter la déperdition de la protection.
Pour rester efficaces, l’Afoc souhaite des contrôles réguliers et des campagnes de sensibilisation des pouvoirs publics. C'est par la vigilance collective et l'application rigoureuse de ce nouveau cadre que le démarchage téléphonique retrouvera, espérons-le, un visage plus respectueux et moins invasif.
Dans l’attente, l’Afoc rappelle que des règles précises encadrent déjà et continueront d'encadrer les modalités pratiques du démarchage téléphonique. L'objectif est de limiter l'intrusion et le harcèlement potentiel :
- Horaires et jours autorisés : les appels commerciaux sont limités au lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Il est strictement interdit de démarcher les week-ends et les jours fériés.
- Fréquence des appels : un même consommateur ne peut être appelé plus de quatre fois par mois par le même professionnel.
Pour renforcer la transparence et la confiance, les professionnels utilisant le démarchage téléphonique sont désormais tenus d'utiliser des numéros spécifiques, appelés Numéros Polyvalents Vérifiés (NPV). Ces numéros, avec des préfixes dédiés (par exemple, 01 62, 01 63, 09 48, 09 49), permettent au consommateur d'identifier clairement l'appel comme un démarchage commercial, augmentant ainsi sa capacité à décider de décrocher ou non.