Alors que le Sénat s’apprête à examiner aujourd’hui une proposition de loi visant à mettre fin au démarchage téléphonique non consenti, les associations de consommateurs appellent plus que jamais les parlementaires à adopter cette mesure pour garantir un droit à la tranquillité des consommateurs.
On pourrait le croire : depuis le 1er octobre, les autorités françaises, en collaboration avec les opérateurs téléphoniques, ont mis en place un dispositif inédit visant à bloquer en masse ces appels indésirables qui empoisonnent le quotidien de millions de consommateurs.
Ces dernières années, malgré tous les dispositifs mis en place, les arnaques téléphoniques se sont multipliées, prenant des formes toujours plus sophistiquées. Des faux techniciens, des faux huissiers, des faux employés de banque, etc.
Le 5 juillet dernier, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Blocage rapide des sites pornographiques, peine de bannissement des réseaux sociaux pour les cyber-harceleurs...le projet de loi comporte de nombreuses mesures pour protéger les internautes, notamment les plus jeunes. Les consommateurs sont également concernés par ce texte qui vient en première lecture devant l’Assemblée Nationale cette semaine.
Pour rappel, en 2020, la loi Naegelen (loi n° 2020-901) est venue renforcer les droits des consommateurs dans le cadre d’un démarchage téléphonique abusif.
Le 10 décembre 2021, le Jury de Déontologie Publicitaire a rendu un avis estimant que la publicité en faveur de la société Orange « iPhone 13 Pro – 128Go – 1€ * » méconnaissait par son manque de clarté et de lisibilité les dispositions des recommandations « Publicité de prix » et « Mentions et renvois » de l’ Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et l'exigence de loyauté.
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La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés sont des garanties prévues par la loi destinée à contraindre le vendeur à remédier au défaut d’un produit. |
LA VENTE À DISTANCE, C’EST QUOI ? Il s’agit d’un achat effectué par internet, sur catalogue, par téléphone, téléachat, publipostage, SMS… Si le produit que vous avez commandé sur internet dysfonctionne ou ne correspond pas à la description qui vous en a été donnée, vous avez la possibilité de faire jouer différentes garanties. Sachez que la garantie que vous allez choisir de mettre en œuvre va dépendre du temps qui s’est écoulé depuis votre commande.
LA GARANTIE COMMERCIALE
Alors qu'un décret censé encadrer les modalités du démarchage téléphonique est en cours de consultation au Conseil national de la consommation, l'ADEIC, l'AFOC, l'ALLDC, la CSF, le CNAFAL, la CNAFC, la CLCV, Familles de France, Familles Rurales, INDECOSA-CGT, l'UFC-Que Choisir et l'Unaf dénoncent un « effet d'annonce » du Gouvernement.
La 5G s'appuie sur de nouvelles fréquences plus élevées que celles utilisées actuellement pour la 4G, la 3G et la 2G, en particulier les fréquences entre 3,4 et 3,8 GHz, mais aussi les bandes millimétriques (au-dessus de 24 GHz) pour répondre à des besoins croissants de capacité et de latence réduite.
De plus en plus d'offres apparaissent sur Internet pour gagner des produits ou les proposer aux consommateurs à un prix très intéressant. Mais attention, dans les conditions générales de l'offre, peut se cacher un abonnement avec prélèvements mensuels.
Un abonnement caché…
