Le projet de loi "relatif au développement de l'offre de logements abordables", présenté en Conseil des ministres le 3 mai dernier, vise selon l’exposé des motifs, à faciliter l'accès au logement et à augmenter la production de logements.
Les principales mesures du projet de loi sont les suivantes :
1. Intégration des logements intermédiaires dans le parc social
Le texte vise à augmenter l'offre de logements abordables en intégrant les logements intermédiaires, destinés aux classes moyennes, dans la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain ; 2100 communes en zone urbaine doivent avoir un quota de 20 à 25 % de logements sociaux). Cela permettra aux communes de comptabiliser les logements intermédiaires dans leurs objectifs de construction de logements sociaux (elles étaient plus de 60 % à être en retard dans la production de logements sociaux).
L'objectif est de construire 250 000 logements intermédiaires sur la période 2023-2027.
2. Bail mobilité
Le projet de loi crée un nouveau type de contrat de location, le bail mobilité.
Ce bail, d'une durée d'un à dix mois, est destiné aux étudiants, apprentis, jeunes actifs et personnes en mutation professionnelle.
Il doit permettre de faciliter l'accès au logement dans les zones tendues.
3. Encadrement des loyers
Le projet de loi pérennise l'encadrement des loyers dans les zones où il est actuellement en vigueur et le renforce en y ajoutant de nouvelles mesures.
Il prévoit notamment de limiter la hausse des loyers à la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) + 5%.
Le projet de loi crée également un observatoire des loyers chargé de suivre l'évolution des prix et de formuler des recommandations.
4. Aide à l'accession à la propriété
Le projet de loi propose plusieurs mesures pour faciliter l'accession à la propriété, notamment un crédit d'impôt pour l'achat d'un logement neuf.
Il prévoit également de simplifier les procédures et de renforcer l'accompagnement des primo-accédants.
5. Production de logements sociaux
Le projet de loi vise à augmenter la production de logements sociaux en mobilisant davantage de foncier et en simplifiant les procédures.
Il prévoit également de renforcer les fonds propres des bailleurs sociaux.
6. Lutte contre l'habitat indigne
Le projet de loi prévoit plusieurs mesures pour lutter contre l'habitat indigne, notamment la création d'une agence nationale de lutte contre l'habitat indigne.
Il prévoit également de renforcer les sanctions contre les propriétaires bailleurs qui ne respectent pas leurs obligations.
7. Durcissement des règles pour pouvoir rester dans un HLM
Le projet de loi veut mettre fin au logement social « à vie » pour les ménages qui dépassent les plafonds de ressources HLM. Des exigences de contrôle de la situation personnelle et financière sont instaurées, de même que l’expulsion des locataires « trop riches ». Les règles de surloyer sont durcies.
Le projet de loi a été accueilli de manière mitigée par les acteurs du logement et par l'Afoc en particulier comme association représentative des locataires. Notre association salue les mesures visant à encadrer les loyers et à lutter contre l'habitat indigne, mais estime que le projet de loi va à rebours pour répondre à la crise du logement. En intégrant des logements intermédiaires dans le quota du parc social, on réduit à l’avenir le nombre de logements sociaux proposés à la location et on favorise la ségrégation résidentielle dans les communes où l’on ne veut pas de ménages modestes.
L'Afoc rappelle que 2,6 millions de ménages sont en attente d’un HLM, tandis que plus de 4 millions sont mal logés en France. Dans le même temps, l’effort public pour le logement a baissé à 1,6 % du PIB en 2023 alors qu’il était de 2,2 % en 2010. Cette politique austéritaire cacherait-elle une volonté d’ouvrir le secteur aux marchés financiers ?