

Prévue par la loi de 2015, l’individualisation des frais de chauffage devait être une réponse à un constat sans ambiguïté : la consommation des énergies nécessaires au fonctionnement des systèmes de chauffage collectif est supérieure à celle des mêmes logements ayant mis en place un dispositif d’individualisation des frais de chauffage. Cela vaut aussi bien pour les HLM que pour les copropriétés.
A l’initiative de l’ancien Ministre Guillaume Kasbarian, une proposition de loi portant sur « La fin du maintien à vie dans le logement social » sera discutée à l’Assemblée nationale le 31 mars, jour qui marquera également la fin de la trêve hivernale.
Malheureux hasard ou cynisme décomplexé, ce texte, aussi appelé « loi Kasbarian 3 », a pour objectif de « fluidifier » le parcours résidentiel en excluant du parc social quelques milliers de locataires, dont les revenus sont jugés trop élevés pour s’y maintenir ou qui seraient propriétaires d’un quelconque bien immobilier.
Le projet de loi "relatif au développement de l'offre de logements abordables", présenté en Conseil des ministres le 3 mai dernier, vise selon l’exposé des motifs, à faciliter l'accès au logement et à augmenter la production de logements.
Les principales mesures du projet de loi sont les suivantes :
1. Intégration des logements intermédiaires dans le parc social
L’Afoc s’associe à l’Institut national de la consommation (60 Millions de consommateurs) pour mener une enquête auprès des locataires de logements sociaux ou Hlm.
Cette enquête accessible en cliquant ici a pour but de recenser les problèmes rencontrés par les locataires ainsi que la gestion de ces problèmes par les bailleurs sociaux. L’objectif est de pouvoir établir un comparatif des différents bailleurs en termes de qualité des services rendus.
En novembre 2022, face au manque d’ambition des pouvoirs publics, Associations de locataires et Mouvement Hlm signaient une charte déclinant 14 mesures en faveur de l’accompagnement des locataires Hlm face à la crise énergétique.
Dans le cadre de leurs missions respectives, les signataires associatifs et Hlm de la charte ont mis en place depuis un an de nombreuses actions visant à protéger les locataires Hlm.
L’ANCOLS* a publié pour la troisième année consécutive un baromètre sur la satisfaction des locataires du parc social vis-à-vis de leur habitat et de leur cadre de vie (voir notre article sur l’enquête réalisée en 2022).
Madame la Première ministre,
Pour rappel, la trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Cette année, elle est fixée du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024. Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :
Le logement est au coeur des inquiétudes des Français. Non, le marché ne réglera pas la crise du logement ! Nous, associations de locataires, appelons le gouvernement pour le budget 2024 à tirer les conséquences de la « bombe sociale », selon les propos du ministre du Logement, liée au « choc de l’offre » insuffisant depuis 7 ans par rapport aux besoins des Français.