Logement privé
Décision du Conseil d'Etat : pas de restriction à l'encadrement des loyers en zone tendue
20 mars 2017
3 ans après la promulgation de la loi ALUR, le Conseil d'Etat vient d'annuler la décision de l'ex chef du gouvernement de limiter l'encadrement des loyers à Paris et aux communes volontaires.
L'AFOC se félicite de l'arrêt rendu le 15 mars dernier par le Conseil d'Etat, qualifiant « d'excès de pouvoir » la restriction imposée par le Premier Ministre de l'époque, alors même que les loyers augmentaient plus vite que l'inflation dans les trois quarts des 20 plus grandes villes françaises.
Logement : un renforcement des critères de décence en demi-teinte
03 mars 2017
La loi de transition énergétique du 17 août 2015 a imposé un critère de performance énergétique minimale parmi les critères de décence d'un logement. Un décret en Conseil d'Etat était en attente de publication afin de modifier la liste des critères de décence d'un logement (décret du 30 janvier 2002).
Ce nouveau décret vient de paraître et renforce les critères de décence d'un logement :