Par jugement du 28 novembre 2017, le Tribunal Administratif de Paris vient d'annuler l'encadrement des loyers du parc locatif privé parisien. Comme pour Lille en octobre 2017, cette décision place le secteur privé immobilier au-delà de toute régulation et permet aux propriétaires d'augmenter les loyers parisiens au-delà de 20% du loyer de référence qui avait été instauré par la Loi ALUR, au détriment des locataires. Quatre ans après sa création et alors même que l'encadrement des loyers commençait seulement à produire ses effets en contenant le niveau des augmentations constatées, le tribunal fonde sa décision sur une application trop restrictive du décret fixant les zones d'application du dispositif. Un comble, si l'on se souvient que cette restriction, contraire à la Loi ALUR votée quelques semaines avant, émanait de la volonté de l'ancien 1er ministre…
Pour l'AFOC, l'encadrement des loyers reste une impérieuse nécessité au vu du niveau des loyers constaté en zones tendues et du manque crucial de logement sociaux. Aussi et sans en contester le fondement, l'AFOC demande aux pouvoirs publics de faire, de toute urgence, appel avec effet suspensif de cette décision et de sécuriser, très rapidement, réglementairement ou législativement, le dispositif d'encadrement.
A défaut, ce sera bien le signe que le gouvernement, qui entend baisser les APL des locataires pour soi-disant contenir les loyers du parc social, livre ceux du parc privé aux lois du marché en libérant le secteur immobilier et les propriétaires de toutes contraintes.
La Secrétaire générale
Martine DEROBERT