Logement

Il peut arriver qu'à la suite d'imprévus (maladie, accident ...) le consommateur soit obligé de renoncer à ses vacances, et donc d'annuler la location saisonnière qu'il avait conclue.

À l'inverse, il arrive que la résiliation soit le fait du loueur.

Que deviennent alors les engagements pris par les parties ?

Si le contrat prévoit expressément les conséquences de la résiliation, il convient de se référer aux clauses prévues.

1- Le preneur, étant tenu de payer le prix du bail au terme convenu, ne peut, pour refuser le paiement des loyers échus, se prévaloir de l'inexécution par le bailleur de ses obligations. Ainsi, le défaut d'entretien de l'immeuble par le bailleur ne justifie pas le non-paiement des loyers mais autorise simplement le locataire à demander la résiliation du bail ou à requérir l'exécution des travaux nécessaires. Dès lors, le preneur ne peut, sans avoir obtenu d'autorisation judiciaire préalable, consigner les loyers et s'estimer, de ce fait, libéré à l'égard du bailleur. C.A.