Logement

Dans un projet de loi dit « 4D », pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification, présenté en conseil des ministres mi-mai, le gouvernement propose de supprimer l'échéance de 2025 concernant la création de logements sociaux et de rendre l'obligation permanente.

Pour mémoire, on rappellera que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 impose à environ 2 000 communes urbaines de doter, d'ici à 2025, leur parc de résidences principales de 20 % ou 25 % de logements sociaux.

Pour accompagner les actifs, en particulier ceux  qui entrent sur le marché du travail et ceux qui renouent avec l’emploi, Action Logement délivre à partir du 12 juillet une nouvelle aide, « Mon Job, Mon Logement ! » d’un montant forfaitaire de 1 000 €. Elle a pour objectif de contribuer à leur permettre de  trouver un logement. Le groupe paritaire entend ainsi soutenir les salariés  et en particulier les plus jeunes, souvent  confrontés à des difficultés financières pour accéder à un domicile près de leur emploi.

Le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov' distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Nouveautés : plusieurs évolutions du dispositif :