La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rapporté récemment les résultats des enquêtes menées ces dernières années sur les professionnels de l’immobilier. Ces dernières révèlent que la réglementation visant à protéger les consommateurs reste encore très imparfaitement appliquée : 65,1 % (contre 64,7 % en 2022) des professionnels présentent au moins une anomalie.
Parmi les points préoccupants, les manquements aux obligations d’information sur l’encadrement des loyers ou sur la performance énergétique du logement, l’absence de détention d’une attestation d’habilitation pour les collaborateurs des agents immobiliers ou encore la direction d’un établissement par des agents commerciaux.
De nombreuses annonces immobilières présentaient des anomalies relatives aux barèmes d’honoraires (défauts d’affichage, barèmes incomplets, présentés uniquement « hors taxe » ou sans critères objectifs). Pour les biens en vente, l’information sur l’imputation des honoraires et leur calcul pouvait être déficiente (défaut de mention de la personne à qui ils incombent, honoraires présentés à tort comme inclus …).
Pour les annonces de location, beaucoup d’informations essentielles étaient fréquemment absentes, telles que le montant du dépôt de garantie, l’inclusion des charges dans le loyer, la surface habitable ou la localisation dans une zone soumise à encadrement du loyer, l’information sur le recours à la médiation et sur la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Rares étaient les sites internet présentant toutes les informations légales obligatoires (numéro SIRET, capital social, adresse du siège, coordonnées de l’agence, nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer et le numéro de carte professionnelle, etc.).
Des pratiques commerciales trompeuses ont été constatées dans 16 % des cas. Les plus courantes portent sur des annonces : affichées sans mandat ou avec un mandat expiré ; laissées en vitrine ou sur internet alors que les biens sont vendus ou loués depuis plusieurs mois (dans le but de capter la clientèle en montrant une forte activité) ; affichées avec la mention « vendu » alors que la transaction a été réalisée par un autre professionnel ; présentant faussement des biens sous mandat « exclusif » ; présentant faussement des biens comme « nouveau » alors qu’ils étaient proposés depuis plusieurs mois.
Pour l’Afoc, le problème n’est pas seulement l’importance des manquements constatés, mais aussi la récurrence de ceux-ci d’année en année, révélant une déficience des pouvoirs publics à protéger les consommateurs.
Pour en savoir plus : Professions de l'immobilier : beaucoup de manquements | Ministère de l’Économie, des Finances et de l'Industrie et Ministère chargé du Budget et des Comptes publics