L'Afoc souhaite attirer l’attention des consommateurs sur les risques liés aux contrats d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les habitations individuelles ou en copropriété.
Contexte
Alors que la mobilité électrique se développe rapidement et que l’équipement en borne de recharge devient une étape clé pour les foyers, les services de la répression des fraudes (DGCCRF) ont restitué récemment les résultats d’une série de contrôles menée en 2024 dans le secteur de l’installation de bornes de recharge domestiques ou en copropriété.
Ces contrôles ont mis en évidence des manquements significatifs en matière d’information contractuelle, de certifications professionnelles et de pratiques commerciales.
Principaux constats
Parmi les anomalies relevées, on note notamment :
- un défaut d’information précontractuelle ou contractuelle quant à la garantie légale de conformité, aux délais de livraison et d’installation, ou encore aux coordonnées du médiateur de la consommation.
- la présence de clauses abusives dans certains contrats, telles que des pénalités en cas de retard de paiement du consommateur (alors que ces pénalités ne sont applicables que pour les relations entre professionnels), des refus d’indemnisation du client en cas de produit défectueux ou des limitations des voies de recours pour le consommateur.
- des pratiques commerciales trompeuses : des entreprises intervenant à domicile pour installer des bornes de recharge sans disposer de la qualification adéquate (certification « IRVE » — Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques). Le fait de déclarer posséder cette qualification dans des documents commerciaux ou des rendez-vous constitue une pratique trompeuse.
Conseils aux consommateurs
Avant de signer un contrat d’installation de borne de recharge, l’Afoc recommande :
- de vérifier que l’entreprise possède bien la qualification IRVE ou une certification reconnue (ex. : via AFNOR ou Qualifelec) ;
- de s’assurer que le devis et le contrat précisent clairement : le modèle et les caractéristiques de la borne, les délais d’installation, les responsabilités, les garanties légales (conformité et vices cachés), les conditions de paiement, les modalités de rétractation ou de résiliation.
- de vérifier l’absence de clauses manifestement abusives (ex. : pénalités client injustifiées, limitation des recours).
- de s’assurer que les informations sur le médiateur de la consommation sont bien présentes dans le contrat.
Pour en savoir plus : L’enquête complète de la DGCCRF sur l’installation de bornes de recharge.