Après la proposition de loi dite « Berrios », qui imposait aux fournisseurs d’électricité et de gaz de vérifier le titre d’occupation d’un logement avant toute souscription, la proposition de loi « Fayssat » étend cette obligation aux fournisseurs d'internet et de téléphonie fixe. Elle instaure également une responsabilité civile des opérateurs, qui pourraient être tenus de verser, au propriétaire, les loyers ou indemnités d'occupation dus lorsque leur manquement aurait contribué au maintien d'une occupation illicite.
Si la lutte contre les occupations sans droit ni titre est un objectif légitime, les mesures proposées apparaissent disproportionnées. Elles transfèrent à des fournisseurs de services essentiels une mission de contrôle juridique qui relève normalement de l'autorité publique et du juge. Or ces opérateurs ne disposent ni des compétences ni des moyens nécessaires pour apprécier la validité des situations d'occupation, souvent complexes et évolutives.
Le dispositif repose par ailleurs sur une logique discutable : l'accès à l'énergie ou aux communications électroniques n'est pas à l'origine des occupations illicites. Restreindre l'accès à ces services ne résout ni les difficultés liées aux procédures judiciaires ni celles de l'exécution des décisions de justice.
Surtout, cette mesure risque de pénaliser les ménages de bonne foi. Afin de limiter leur risque juridique, les opérateurs seront conduits à renforcer les contrôles et à multiplier les demandes de justificatifs, au risque de retarder l'accès à des services indispensables, notamment pour les ménages les plus fragiles ou confrontés à des situations d'urgence.
En instaurant un contrôle généralisé pour prévenir un nombre limité de situations litigieuses, cette proposition crée une contrainte supplémentaire pour l'ensemble des occupants légitimes. Elle apparaît ainsi comme une réponse peu adaptée, susceptible d'entraver l'accès aux services essentiels sans apporter de solution effective aux occupations sans droit ni titre.
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