Le Conseil constitutionnel a censuré dans sa décision du 25 courant une partie du dispositif de sanctions prévu par la loi encadrant le démarchage téléphonique. Certains y verront un revers.
Soyons clairs : cette décision ne remet nullement en cause les protections dont bénéficient les consommateurs. Les pratiques de démarchage abusif restent interdites et les entreprises peu scrupuleuses demeurent responsables de leurs agissements. Seules les modalités de cumul des sanctions devront être revues afin de respecter les exigences constitutionnelles.
Mais le véritable scandale est ailleurs. Malgré des années de promesses, des millions de Français continuent d'être harcelés quotidiennement par des appels commerciaux intempestifs. Personnes âgées, familles, salariés : personne n'est épargné. Derrière ces sollicitations incessantes se cachent trop souvent des pratiques agressives, des contrats souscrits sous pression et, parfois, de véritables escroqueries.
L'entrée en vigueur du principe du consentement préalable à partir du 11 août prochain constitue enfin une avancée majeure. Désormais, les professionnels devront obtenir l'accord des consommateurs avant de les appeler à des fins commerciales. Cette évolution était attendue depuis longtemps. Elle devra être appliquée avec fermeté et assortie de contrôles efficaces et de sanctions réellement dissuasives.
Pour l'AFOC, il ne saurait être question que cette décision du Conseil constitutionnel serve de prétexte à un affaiblissement de la lutte contre le démarchage abusif. Le Parlement doit rapidement sécuriser le cadre juridique des sanctions tout en maintenant un haut niveau de protection.
Les consommateurs n'ont pas à subir les conséquences d'erreurs de rédaction de la loi. Ils attendent des pouvoirs publics des actes, pas des hésitations. Le droit à la tranquillité n'est pas un privilège : c'est une exigence de respect des consommateurs.