La proposition de loi « Berrios » prévoit d’imposer aux fournisseurs d’électricité et de gaz de vérifier le titre d’occupation d’un logement avant toute souscription. Une mesure en apparence simple, mais en réalité inefficace, disproportionnée et hors sujet.
Une confusion des rôles
En faisant peser sur les fournisseurs une mission de contrôle, cette disposition revient à leur demander de “faire la police”, sans en avoir ni les moyens ni la légitimité. La lutte contre les occupations illicites relève de l’État, pas des fournisseurs d’énergie.
Des millions de Français pénalisés pour un effet marginal
Chaque année, près de 6 millions de mises en service sont réalisées, pour environ 6 000 situations de squat. Faut-il compliquer la vie de tous pour un dispositif à l’efficacité incertaine ? Allongement des délais, complexité accrue, hausse des litiges : les consommateurs de bonne foi seront les premiers touchés.
Une mesure inefficace par nature
Un faux justificatif est facile à produire, mais impossible à vérifier pour un fournisseur. Résultat : beaucoup de contraintes, pour très peu d’impact réel.
Traiter le problème à la source
Un contrat d’énergie ne doit jamais faire obstacle à une expulsion. Si des situations de squat perdurent, ce n’est pas en raison de la souscription d’un contrat d’électricité ou de gaz, mais en raison des procédures elles-mêmes.
La réponse doit être du côté de l’action publique et des outils juridiques :
- intervention du préfet en cas de squat avéré,
- recours à des données fiables pour vérifier l’occupation des logements.
Pour l’Afoc, lutter contre le squat est une nécessité. Se tromper de levier est une erreur. Nous appelons à la suppression de cette disposition, qui détourne les fournisseurs de leur mission, pénalise massivement les consommateurs et ne garantit aucun résultat concret. Pour l’Afoc, une politique efficace ne consiste pas à déplacer les responsabilités, mais à les assumer.
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