L'Autorité de la concurrence, dans un rapport publié le 19 novembre, recommande au Gouvernement de préparer de manière concrète la disparition des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV).
Interrogé sur le caractère obligatoire ou non du compteur pour les usagers, le ministère de la Transition écologique répond que lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront pas procéder au remplacement du compteur.
Malgré les mises en garde des associations et acteurs du secteur de l’énergie[1], aucun dispositif viable n’a été mis en place pour remédier aux problèmes d’attribution du chèque énergie à la suite de la disparition de la taxe d’habitation et permettre à des millions de nouveaux ménages de bénéficier du chèque énergie en 2024.
L’accès au chèque énergie ne doit pas simplement être au service de la communication du gouvernement, c’est un enjeu trop sérieux pour les 5,6 millions de ménages qui attendent de le percevoir. Aujourd’hui, nous demandons au gouvernement de mettre en place une procédure claire et simple, permettant à tous les bénéficiaires d’accéder effectivement à cette aide.
Un bonus réparation sur le textile et les chaussures a été instauré par le Gouvernement le 7 novembre 2023. Ainsi, si vous faites rapiécer vos vieux vêtements et réparer vos chaussures trouées, une réduction est appliquée directement sur votre facture. Le montant de la réduction appliquée dépend du type de réparation que vous souhaitez. À noter que seules les réparations sont concernées par le dispositif ; le bonus réparation ne s’applique donc pas pour les retouches qui visent à ajuster un vêtement à votre taille.
Le 30 juin 2023 marque la fin des tarifs réglementés du gaz (TRVG) en France. Cette date signifie que les fournisseurs de gaz ne pourront plus proposer des tarifs réglementés aux consommateurs résidentiels. Cette mesure concerne 2,6 millions de clients. Un courrier leur a été adressé entre mars - avril afin d’annoncer la suppression du TRVG et préciser les nouvelles conditions générales de vente de la nouvelle offre Gaz Passerelle qui remplacera automatiquement le TRVG en cas de non-souscription à une autre offre de marché.
La CRE a mis en consultation un projet de modification de la formule de calcul du tarif règlementé de vente de l’électricité.
Annoncé par le gouvernement début octobre, le plan de sobriété énergétique a pour objectif de réduire de 10 % la consommation d'énergie d'ici 2024 afin de lutter contre les crises énergétique et climatique.
Fin 2021, dans un contexte de forte augmentation du prix du gaz, le gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire limitant le coût du kilowattheure du gaz pour les consommateurs résidentiels individuels du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.
Or, les locataires et copropriétaires de logements équipés de chauffage collectif ne bénéficiaient pas de cette mesure.
L’Afoc a sollicité les pouvoirs publics afin de demander l’extension du bouclier à ce public dont une grande partie vit en HLM.
