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Quand la DGCCRF sanctionne les professionnels mauvais payeurs

30 août 2022

Même s’il ne s’agit pas de son activité la plus connue, la DGCCRF a en charge le contrôle des délais de paiements entre entreprises. Elle a d’ailleurs annoncé, le 8 août, avoir dressé 138 amendes administratives  au premier semestre 2022 pour non-respect des délais de paiement par des entreprises, soit un tiers de plus qu'en 2021, pour un montant d’environ 13,8 millions d'euros.

Droit au compte bancaire : ce qui change à partir du 13 juin

09 juin 2022

À partir du 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l'ouverture d'un compte bancaire et qui n'ont pas obtenu de réponse dans les 15 jours suivant leur démarche pourront se tourner immédiatement vers la Banque de France en fournissant la preuve de la démarche entreprise (accusé de réception de la lettre recommandée adressée à l'établissement bancaire, récépissé de dépôt en main propre de la demande). Dans le délai d'un jour ouvré suivant sa saisie, celle-ci désignera d'office une banque proche de leur domicile.

Banque et assurance : ce qui change depuis le 1er juin

01 juin 2022

Nouvelle loi pour l’assurance emprunteur 

La loi, votée le 28 février dernier par le Parlement, ouvre au 1er juin un droit de résiliation sans frais et à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier (pour les nouvelles offres de prêt ; à partir du 1er septembre prochain pour les contras d’assurance en cours). Elle réduit aussi à cinq ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros.

Crédits et emprunts : ce qu'il faut savoir

16 décembre 2021

Un crédit est un contrat par lequel un établissement prêteur met une somme d’argent à disposition d’un emprunteur en contrepartie d’une obligation de remboursement à une date déterminée.  

  • Le crédit à la consommation

Il existe plusieurs types de crédits à la consommation (crédit affecté à l’achat d’un bien ou d’un service, emprunt personnel, location avec option d’achat etc..).

Banque : L'essentiel sur l'offre client fragile

16 décembre 2021

Il s’agit d’une offre bancaire spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière leur permettant de bénéficier d’un compte bancaire dont le coût est limité ainsi que les éventuels frais en cas d’incident de paiement. 

Comment savoir si je peux bénéficier de l’offre client fragile ?

L’offre client fragile doit être proposée aux clients qui : 

Face à la recrudescence des arnaques aux faux courtiers, l’ASF et des associations de défense des consommateurs lancent un appel à la vigilance

13 décembre 2021

Communiqué de presse commun : AFOC, ADEIC, ASF, AFL, LEO LAGRANGE, INDECOSA CGT, AFC, CSF, CNL

Ces dernières périodes de confinement ont été propices à la multiplication d’arnaques téléphoniques de la part d’individus malveillants. Les établissements financiers membres de l’ASF et des associations de défense des consommateurs (Adéic, AFOC, ALLDC, CNAFAL, CNAFC, CSF, CNL et Indecosa CGT) souhaitent tirer la sonnette d’alarme et sensibiliser les consommateurs sur ces pratiques de plus en plus rodées et difficiles à détecter.