L'AFOC prend acte de la présence dans le projet de loi, actuellement en examen au Conseil d'Etat , d'une expérimentation visant à encadrer sur 5 ans les loyers des zones où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
Discuté dans le cadre du projet de loi logement que devrait être présenté en décembre prochain et soumis au parlement début 2018, le ministère de la cohésion des territoires dévoile peu à peu -et prudemment- les contours de son nouveau « bail mobilité ».
3 ans après la promulgation de la loi ALUR, le Conseil d'Etat vient d'annuler la décision de l'ex chef du gouvernement de limiter l'encadrement des loyers à Paris et aux communes volontaires.
L'AFOC se félicite de l'arrêt rendu le 15 mars dernier par le Conseil d'Etat, qualifiant « d'excès de pouvoir » la restriction imposée par le Premier Ministre de l'époque, alors même que les loyers augmentaient plus vite que l'inflation dans les trois quarts des 20 plus grandes villes françaises.
La loi de transition énergétique du 17 août 2015 a imposé un critère de performance énergétique minimale parmi les critères de décence d'un logement. Un décret en Conseil d'Etat était en attente de publication afin de modifier la liste des critères de décence d'un logement (décret du 30 janvier 2002).
Ce nouveau décret vient de paraître et renforce les critères de décence d'un logement :
