Le démarchage commercial en général, s’il n’est pas interdit, a fait l’objet de mesures d’encadrement récentes afin de lutter contre les abus. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne peuvent plus appeler les consommateurs à partir de numéros commençant par 06 ou 07, associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. Elles devront utiliser une nouvelle catégorie de numéros dits polyvalents, réservée à cet usage commençant par :
- 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, 0949 (France métropolitaine)
- 09475 (Guadeloupe, St-Martin, St-Barthélemy)
- 09476 (Guyane)
- 09477 (Martinique)
- 09478, 09479 (La Réunion, Mayotte)
Les numéros commençant par 09 37 à 09 39 peuvent être utilisés pour l'envoi de messages d'une enseigne commerciale à ses clients, ou pour des mises en relation particulières (livraison de colis, signalement de l'arrivée d'un chauffeur VTC, rappel de rendez-vous automatisé, etc.).
Par contre, le démarchage commercial des titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) est interdit depuis le 1er janvier dernier, que ce soit par téléphone, par SMS, par courrier électronique ou via les réseaux sociaux en ligne. C'est l'objet de la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre les nombreuses fraudes au CPF qui ont été recensées ces derniers temps.
Tout manquement à cette interdiction est passible d'une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
La loi prévoit que l'ensemble des organismes de formation soient référencés sur le portail Moncompteformation.gouv.fr et autorise la Caisse des dépôts, gestionnaire de l'application, à supprimer de ce référencement tout organisme ayant pu procéder à un démarchage de ce type.
Enfin, à partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique à des fins de prospection commerciale sera interdit les week-ends et les jours fériés (décret 2022-1313 du 13.10.2022). Les centres d’appels ne pourront appeler qu’en semaine, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Durant ces plages horaires, le nombre d’appels par la même société sera aussi réduit à quatre fois par mois (glissant). En cas de refus du démarchage lors de la conversation, le professionnel ne pourra pas rappeler la personne démarchée avant 60 jours. Cet encadrement s’appliquera aussi bien aux personnes qui ne sont pas inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel qu’à celles qui le sont mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.
Pour mémoire l’AFOC rappelle que la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux avait déjà renforcé ce dispositif de lutte en alourdissant les sanctions, en l’interdisant pour la rénovation énergétique et en facilitant la lutte contre les usurpations de numéros de téléphone par les démarcheurs.
Espérons que l’ensemble de ces mesures réduisent la nuisance que constitue pour beaucoup le démarchage téléphonique quand il n’est pas sollicité. Car jusqu'ici rien n’a semblé en diminuer l’activité. Par ailleurs, la DGCCRF poursuit une action répressive résolue pour sanctionner le démarchage abusif. Ainsi, depuis la promulgation de la loi du 24 juillet 2020, les services d’enquêtes de la DGCCRF ont prononcé plus de 6,2 millions d’euros d’amendes administratives contre des sociétés de démarchage.