Logement privé

Communiqué de presse

Aujourd’hui, le Conseil national de l’habitat (CNH) a rejeté le projet de loi présenté par le ministre du Logement Guillaume Kasbarian (23 voix contre, 14 abstentions et 10 voix pour).

Les associations de locataires (AFOC, CGL, CLCV, CNL, CSF) s’opposent à ce texte qui fait la chasse aux pauvres, récompense les maires hors-la-loi, favorise le clientélisme, et vend les logements sociaux en pleine crise de l’offre de logements.

La part du parc social des HLM considérée comme passoire thermique (étiquettes F et G) a fait l’objet d’une première estimation par l’agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) : elle est évaluée à 6 %, soit environ 300 000 logements. (Etude ancols décembre 2023). Pour rappel, ces logements ne peuvent être remis en location, amplifiant le phénomène de forte demande de logements sociaux.

Conséquence de la crise du logement, les étudiants peinent cette année, plus encore, à trouver un logement répondant à leurs besoins, à leur budget et à leur situation géographique, voire un logement tout court.

Les raisons de cette crise sont connues et multiples : la pénurie de logements tout d’abord, notamment sociaux ; le nombre de ménages en attente d’un logement social a atteint 2,42 millions fin 2022, un niveau qui n’a jamais été aussi élevé, mais qui n’emporte aucune réaction de l’exécutif susceptible de changer durablement la tendance actuelle.

Pour rappel, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui doit être obligatoirement annexé au contrat de bail depuis 2007. Mais cette obligation ne vise que la signature du contrat de location et non sa reconduction tacite. La succession des reconductions pourra donc amener à ce que des locations aient un diagnostic énergétique de plus de 10 ans, durée maximale de sa validité. Pire, pour les locations dont le premier bail a été signé avant juillet 2007, puis reconduit de manière tacite par la suite, il peut n'y avoir eu aucun DPE remis au locataire.