Contrôle technique des 2 roues : une application contrariée

23 septembre 2022
Contrôle technique des 2 roues

Une mise en place du contrôle technique des deux-roues motorisés de plus de 125 cm3 devait intervenir initialement au mois d’octobre prochain puis au 1er janvier 2023 (les trois-roues motorisées ainsi que les quadricycles à moteur étaient également concernés), mais la mesure a été supprimée par décret du 26 juillet.

La question du contrôle technique tient de la série avec épisodes à rebondissements. Imposé par la Commission européenne au 1er janvier 2022 au plus tard (directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 de l'Union européenne), la France avait alors choisi de ne pas respecter la prescription et de mettre en place des « mesures alternatives » permettant d’atteindre les objectifs de sécurité, environnementaux et de réduction des nuisances.

Toutefois, saisi par des associations, le Conseil d'État a jugé illégaux les 2 décrets pris en août 2021 en ce sens, le premier décalant à janvier 2023 l’entrée en vigueur du contrôle technique, le second suspendant finalement la mesure.

Un imbroglio juridique qui aura donc une suite à venir pour régler le fond du problème. 

Si la réduction de la surmortalité des conducteurs de 2 roues comparée aux conducteurs automobiles nécessitent des expérimentations et l’adoption de mesures visant les premiers  (selon les chiffres de la Sécurité Routière, cités par le Conseil d'État, en France, un usager de deux-roues motorisés a 22 fois plus de risques d'être victime d'un accident mortel qu'un usager de véhicule léger), le recours au contrôle technique ne constitue pas la mesure adéquate car les défaillances techniques des motos seraient responsables de seulement 0,4 % des accidents des 2 roues selon les associations et fédérations de motards. L’essentiel des accidents tiendrait plus à des aspects comportementaux, aux infrastructures et à la formation des usagers de la route en général.

Pourtant, les pays européens qui ont déjà mis en place ce contrôle technique pour les motos, ont vu baisser leur accidentologie ; plusieurs autres, comme le Danemark, les Pays-Bas, la Finlande ou l'Irlande ont adopté des mesures alternatives pour réduire le nombre d'accidents mortels. Ces mesures seraient avalisées par l'Union européenne et permettraient de passer outre le contrôle technique, à condition de prouver leur efficacité chiffrée dans l'amélioration de la sécurité routière.

Pour l’heure, le ministère des transports a indiqué au mois de juillet que « La France a présenté en ce sens à la Commission européenne un ensemble de mesures » qui concernent « la sécurité routière (…) et la lutte contre la pollution sonore et de l’air ». Le ministère cite sans plus de précisions la réforme du permis de conduire, l’obligation du port d’équipements de sécurité, des campagnes de sensibilisation, l’amélioration des infrastructures, le renforcement des normes d’homologation, et des actions de sensibilisation.

Pour l'AFOC la réduction de l’accidentologie des motards n’est pas incompatible avec la recherche d’une réduction de la pollution atmosphérique et sonore liée aux cas de débridage des moteurs et bidouillage des motos et implique des solutions à venir qui prennent en compte l’ensemble des aspects liés à la circulation des 2 roues.