VOL EUROPEEN OU NON ?
Lorsque vous êtes confronté à une annulation ou à un retard de votre vol, il faut tout d’abord déterminer s’il s’agit d’un vol « européen » ou non. Cette qualification permet de déterminer les droits dont vous pourrez vous prévaloir en cas de difficultés. Sont considérés comme européens :
La pandémie mondiale a contraint les agences de voyages à annuler les voyages souscrits par les consommateurs (voyages à forfait comme par exemple : vol + hébergement).
L'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, prise par le gouvernement, a permis aux agences de voyages de proposer de manière exceptionnelle des avoirs valables 18 mois à la place des remboursements habituellement prévus par le cadre juridique général (article L. 211-14 du code du tourisme) et ce, pour les voyages entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.
Les chèques-vacances émis en 2020 peuvent être utilisés jusqu'à la fin de l'année 2022 et échangés au cours du premier trimestre 2023 (article L 411-12 du code du tourisme).
Pour valider la demande d'échange, les bénéficiaires doivent utiliser le service France Connect. Pour les versions papier, il faut envoyer les titres de chèque-vacances en Lettre recommandée avec avis de réception à ANCV / E TSA 84380 77438 Marne la Vallée Cedex 2. Le coût de cet échange est de 10 €.
Il peut arriver qu'à la suite d'imprévus (maladie, accident ...) le consommateur soit obligé de renoncer à ses vacances, et donc d'annuler la location saisonnière qu'il avait conclue.
À l'inverse, il arrive que la résiliation soit le fait du loueur.
Que deviennent alors les engagements pris par les parties ?
Si le contrat prévoit expressément les conséquences de la résiliation, il convient de se référer aux clauses prévues.
On rappellera pour mémoire que l'ordonnance n° 2020-315 prise par le gouvernement lors du premier confinement au printemps 2020 visait à limiter, à titre provisoire (jusqu'au 15 septembre dernier), le droit au remboursement des voyageurs en accordant aux agences de voyages la possibilité d'imposer des avoirs sur 18 mois sur des produits touristiques de substitution ou reportés dans le temps.
Mais, les professionnels du tourisme seront-ils en mesure de rembourser les avoirs au terme des 18 mois prévus ?
Les dispositions spéciales de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 applicables aux contrats de voyages et séjours (vol+hébergement) annulés entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 - qui permettaient aux professionnels d'imposer aux consommateurs un avoir valable 18 mois, remboursable à ce terme, en lieu et place d'un remboursement immédiat - ont pris fin à cette dernière date.
Le cadre juridique général s'applique donc de nouveau pour les voyages à forfaits et les séjours annulés depuis le 15 septembre 2020, confinement ou non.
L'AFOC prend acte des résultats de l'enquête diligentée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) qui a mis en évidence plusieurs manquements aux règles de loyauté et d'information des consommateurs dans le secteur de la vente en ligne de billets d'avion.
