Circ. n° 29 - Protocole fédé Coop'Hlm
Cher (e) Camarade,
A la suite des concertations menées en amont, les associations de locataires représentatives au plan national (AFOC, CGL, CSF, CNL, CLCV) ont finalisé la négociation du protocole d’accord fixant les modalités d’organisation des élections des représentants des locataires au sein des conseils d’administration ou de surveillance des Coopératives d’Hlm, conformément à la règlementation en vigueur (articles L.422-3- 1 pour les SCP et L.422-3-2 pour les SCIC du Code de la Construction et de l’Habitation).