La proposition de loi « Berrios » prévoit d’imposer aux fournisseurs d’électricité et de gaz de vérifier le titre d’occupation d’un logement avant toute souscription. Une mesure en apparence simple, mais en réalité inefficace, disproportionnée et hors sujet.

Une confusion des rôles

En faisant peser sur les fournisseurs une mission de contrôle, cette disposition revient à leur demander de “faire la police”, sans en avoir ni les moyens ni la légitimité. La lutte contre les occupations illicites relève de l’État, pas des fournisseurs d’énergie.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a publié début février un rapport d’expertise actualisé sur les produits du vapotage, marquant une étape importante dans la compréhension des effets sanitaires associés à l’usage des cigarettes électroniques. Cette expertise, rendue publique sur le site officiel de l’agence, met en lumière les risques potentiels du vapotage tout en réaffirmant son rôle possible comme outil de sevrage pour les fumeurs adultes.

Si les droits fondamentaux au remboursement des billets d'avion en cas d'annulation par la compagnie aérienne restent inchangés, une nouvelle procédure va bientôt encadrer la manière de régler les litiges en France. À partir du 7 février 2026, les passagers qui n'ont pas obtenu gain de cause auprès du transporteur devront suivre un parcours plus structuré avant de pouvoir saisir la justice.

Cette réforme, issue d'un décret du 5 août 2025, vise à désengorger les tribunaux en favorisant les règlements à l'amiable et en formalisant les démarches contentieuses.