Obligatoire depuis le 1er septembre 2026, la facture électronique concerne les échanges entre entreprises, ainsi que la transmission de certaines données à l’administration fiscale.
Qui est concerné ?
Pour savoir à qui s’applique cette nouvelle obligation, des critères nous renseignent : l’assujettissement à la TVA, combiné à la nature de l’opération et à la situation de l’organisme. La forme juridique ou le but lucratif ne suffisent donc pas, à eux seuls, à répondre à la question.
- Les entreprises
Sont concernées, l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition, y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base, y compris les indépendants ou les professions libérales, ainsi que les auto-entrepreneurs.
Même une entreprise qui n’émet pas de factures est concernée par la réforme : elle devra avoir la capacité de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs et pourrait avoir à transmettre des données complémentaires à l’administration.
Les factures entre entreprises françaises devront être transmises obligatoirement sous un format électronique par l’intermédiaire d’un tiers, appelé plateforme agréée. Pour répondre pleinement aux objectifs de la réforme, la facturation électronique est complétée de la transmission de données à l’administration.
- Les particuliers
S’agissant des particuliers qui achètent un bien ou un service pour leurs besoins personnels, ils n’ont pas à choisir une plateforme agréée ni à s’inscrire sur une plateforme de facturation électronique. Le professionnel avec lequel ils sont en relation peut toutefois devoir transmettre à l’administration fiscale des données relatives à la vente ou à la prestation : c’est le e-reporting. Cette obligation incombe au professionnel et non au consommateur.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
Une facture électronique est un fichier structuré. Elle devra donc remplir les conditions suivantes :
- Respecter un format donné (UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image) ;
- Comporter les mentions obligatoires d’une facture sous un format donné dans un champ dédié (par exemple, le numéro de SIREN du fournisseur et du client, la date d’émission de la facture, l’adresse complète de livraison du bien ou du service si elle est différente de l’adresse du client, etc.) ;
- Être transmise au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, partenaire de l’administration.
Par conséquent, la facturation électronique sous la forme de facture « papier » scannée, PDF ou envoyé par mail, ne sera plus considéré comme conforme à la réglementation entre les entreprises.
Pourquoi cette réforme ?
La réforme vise principalement à moderniser les échanges de factures entre entreprises, à automatiser une partie du traitement comptable, à améliorer la connaissance de l’activité économique et à lutter contre la fraude à la TVA. Elle doit également permettre à l’administration de recevoir des données plus structurées et rapidement exploitables.
Il s’agit donc d’abord d’une réforme fiscale et de gestion des entreprises. Elle n’a pas pour objet général de supprimer le papier dans toutes les relations entre professionnels et particuliers.
A partir de quand s’explique-t-elle ?
Le calendrier est le suivant :
- Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, dès lors que leur fournisseur est tenu de les émettre sous ce format. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont également soumises à l’obligation d’émission et aux obligations de transmission correspondantes.
- À compter du 1er septembre 2027 : les PME et micro-entreprises seront à leur tour soumises à l’obligation d’émission et aux obligations de e-reporting prévues pour leur situation.
Les obligations exactes varient selon la taille de l’organisme, la nature des opérations, la clientèle et le régime de TVA. En cas de doute, le parcours officiel de la DGFIP permet d’identifier les règles applicables à une situation donnée.
Comment fonctionne le dispositif ?
Les entreprises concernées choisissent une plateforme agréée, qui permet de recevoir et de transmettre les factures électroniques et, selon les obligations applicables, les données à destination de l’administration fiscale. La plateforme choisie doit figurer sur la liste publiée par la DGFIP.
Deux notions sont à distinguer :
- E-invoicing : émission et réception de factures électroniques pour les opérations entrant dans le champ de la réforme, principalement entre professionnels assujettis établis en France ;
- E-reporting : transmission, à l’administration, de données concernant certaines opérations qui ne relèvent pas de l’e-invoicing, notamment certaines ventes ou prestations à des particuliers. Cette obligation incombe au professionnel concerné, pas au consommateur.
Pour le consommateur, cela ne signifie pas nécessairement qu’il recevra une facture dans le nouveau format. Il continue à recevoir les documents que le professionnel doit lui remettre, selon les règles applicables à la vente ou au service concerné.
Quelles conséquences au quotidien pour le consommateur ?
Dans les achats courants, le consommateur n’a pas de démarche particulière à effectuer. Il n’a pas à ouvrir un compte sur une plateforme agréée. Le professionnel reste responsable de ses obligations de facturation et de transmission des données.
Les règles habituelles concernant la remise d’une facture, d’un ticket ou d’un justificatif continuent de s’appliquer.
En pratique, il est utile de télécharger et conserver les factures importantes, de vérifier régulièrement l’accès à son espace client et de rester vigilants face aux courriels frauduleux. Une demande de paiement inhabituelle ou un changement de coordonnées bancaires doit être vérifié auprès du professionnel au moyen de coordonnées déjà connues.
Pour les factures d’électricité et de gaz, l’article L. 224-12 du Code de la consommation encadre la transmission sur un support autre que le papier et prévoit notamment la possibilité de demander le retour à la facture papier, gratuitement.
Quelles conséquences pour le locataire ?
- La quittance de loyer et le décompte de charges
Il faut distinguer la quittance, qui atteste du paiement, de l’avis d’échéance indiquant les sommes à régler. Le régime de la quittance de loyer est fixé par l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui prévoit que le bailleur ou son mandataire doit transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, en distinguant le loyer et les charges. De plus, le texte précise : « Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. »
Ainsi, lorsqu’un bailleur affirme que la réforme de la facturation électronique l’oblige à transmettre les quittances exclusivement par voie numérique, le locataire peut lui demander le fondement juridique précis de cette affirmation, l’article 21 demeurant le texte directement applicable à la transmission dématérialisée de la quittance dans le champ de la loi de 1989.
Pour ce qui est du décompte de charges, rien ne change avec la réforme. Le bailleur transmet, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou postale (au choix du locataire). Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des documents justificatifs.
- Les travaux
Les factures adressées au bailleur par une entreprise (par exemple pour des travaux ou une prestation d’entretien) peuvent relever de la facturation électronique si les conditions légales sont réunies.
Si un prestataire intervient dans le logement et facture le locataire en tant que particulier, la relation relève en principe du circuit professionnel-consommateur : le prestataire peut être soumis au e-reporting, mais le locataire n’a pas à utiliser une plateforme agréée.
- Les locations saisonnières
La situation des locations saisonnières, notamment lorsqu'elles sont proposées par l'intermédiaire de plateformes telles qu'Airbnb, obéit à des règles particulières qui dépendent notamment du statut du loueur et de son régime fiscal.
Pour connaître les règles applicables, il convient de se reporter à la fiche dédiée publiée par la DGFIP sur la facturation électronique et la location meublée.
Cette fiche précise notamment les situations dans lesquelles les loueurs sont concernés par la réforme et les obligations qui peuvent leur incomber.
Reflexes :
- Demander de quel document il s’agit : facture, quittance, avis d’échéance, décompte de charges ou justificatif de paiement.
- Identifier qui émet le document et à quel titre : bailleur particulier, bailleur social, agence, entreprise ou plateforme.
- Demander le texte précis lorsque la dématérialisation est présentée comme une obligation légale.
- En matière de quittance de loyer, vérifier si le locataire a donné son accord exprès à la transmission dématérialisée.
- Conserver les échanges et documents utiles au dossier.
Sources :
- Code général des impôts, art. 289 bis (facturation électronique) et art. 290 et 290 A (transmission de données, selon les opérations)
- Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 91, dans sa rédaction applicable
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21 (quittance de loyer et accord exprès à la transmission dématérialisée)
- Code de la consommation, art. L. 224-12 (factures d’électricité et de gaz)
- DGFiP, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme ? » et « Je découvre la facturation électronique » sur impots.gouv.fr
- DGFIP, « Facturation électronique : je suis un loueur en meublé » sur impôts.gouv.fr