Le Conseil constitutionnel a censuré, le 19 juin dernier, les dispositions de la loi encadrant les frais bancaires de succession qui prévoyaient plusieurs cas de gratuité. Désormais, les banques peuvent à nouveau facturer des frais, y compris pour les petites successions ou lorsqu'il s'agit du décès d'un mineur.
Chers Camarades,
Vous trouverez en cliquant ici un bon de commande du « Guide du locataire », qui a fait l’objet d’une réimpression et est désormais de nouveau disponible à la vente au format B5 (17,6 × 25 cm).
Cher(e) s Camarades,
A l’occasion de l’Assemblée générale qui s’est tenue mardi 16 juin 2026, les instances de l’AFOC nationale ont été renouvelées.
Le Conseil d’administration (CA), la Commission de contrôle (CC) et le Bureau ont été élus à l’unanimité.
Cher(e) s Camarades,
Nous avons été conviés à une rencontre annuelle d’échanges avec le bureau de la DGCCRF en charge de veiller à la protection économique des consommateurs, de la surveillance du marché et du contrôle du respect de la réglementation dans les secteurs suivants :
Les dispositifs médicaux ;
L’optique et l’audioprothèses ;
Les cosmétiques ;
L’AFOC vous propose une formation qui passe en revue les dernières dispositions venues modifier le droit de la consommation.
Lors de ce webinaire, nous aborderons essentiellement les sujets suivants :
o Le nouveau dispositif de médiation obligatoire en matière de transport aérien ;
o Les nouvelles règles du démarchage téléphonique ;
o Les nouveaux droits en matière de commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs ;
Cher(e)s camarades,
Conformément à l’article 10 des statuts de l’AFOC nationale du 16 juin 2017 dont voici l’extrait :
« L'association est dirigée par un conseil d’administration composé au minimum de trente-cinq membres élus en son sein par l’assemblée générale :
Les administrateurs sont élus pour trois ans ; ils sont rééligibles. »
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a publié début février un rapport d’expertise actualisé sur les produits du vapotage, marquant une étape importante dans la compréhension des effets sanitaires associés à l’usage des cigarettes électroniques. Cette expertise, rendue publique sur le site officiel de l’agence, met en lumière les risques potentiels du vapotage tout en réaffirmant son rôle possible comme outil de sevrage pour les fumeurs adultes.
Si les droits fondamentaux au remboursement des billets d'avion en cas d'annulation par la compagnie aérienne restent inchangés, une nouvelle procédure va bientôt encadrer la manière de régler les litiges en France. À partir du 7 février 2026, les passagers qui n'ont pas obtenu gain de cause auprès du transporteur devront suivre un parcours plus structuré avant de pouvoir saisir la justice.
Cette réforme, issue d'un décret du 5 août 2025, vise à désengorger les tribunaux en favorisant les règlements à l'amiable et en formalisant les démarches contentieuses.
