Le 10 décembre 2021, le Jury de Déontologie Publicitaire a rendu un avis estimant que la publicité en faveur de la société Orange « iPhone 13 Pro – 128Go – 1€ * » méconnaissait par son manque de clarté et de lisibilité les dispositions des recommandations « Publicité de prix » et « Mentions et renvois » de l’ Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et l'exigence de loyauté.
L'AFOC a saisi le Jury de Déontologie Publicitaire le 26 octobre 2021 estimant que la publicité visant à obtenir un IPhone 13 à 1€ proposait des conditions trop complexes et aléatoires pour permettre aux consommateurs d’appréhender s’ils sont éligibles à cette offre : : une souscription minimum de 24 mois à un forfait déterminé de 64,99€/mois, une remise immédiate de 50 € ainsi qu’une offre de reprise d’un ancien téléphone d’une valeur de 548€.
Concernant l’offre de reprise, le Jury de Déontologie Publicitaire relève une réelle contrainte pour les consommateurs « eu égard à la valeur-seuil de 548 euros, ce qui ne semble pouvoir correspondre qu’à des smartphones haut de gamme sortis récemment et en parfait état » en ajoutant qu’il s’agit d’une « disproportion entre la quasi-gratuité mise en exergue (« 1€ ») et le périmètre des personnes éligibles ».
Le Jury de Déontologie Publicitaire nous a donné raison. Une autre procédure est en cours auprès de la Direction Générale de La Concurrence, de La Consommation et de La Répression des Fraudes (DGCCRF) au sujet de cette même publicité.
L’AFOC est favorable à une évolution de la législation en matière d’affichage des prix, comme c’est déjà le cas en matière d’affichage du taux annuel effectif global (TAEG) dans les publicités, les offres préalables de crédit et dans les contrats de prêt.
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Jessica KESHLAF
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