Les garanties commerciales et la garantie des vices cachés - 17 février 2022

Pour continuer le cycle de webinaires de l’AFOC, après la session consacrée en janvier à la garantie légale de conformité, la session de février poursuivra par l’examen des garanties commerciales et de la garantie des vices cachés. 

 

Ces rappels permettront vous permettront d’apporter les réponses adéquates aux cas concrets qui vous sont présentés par les adhérents.

ARCEP

14 juin 2021

L’Arcep est une autorité administrative indépendante (AAI). Chargée d’assurer la régulation des secteurs des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l’Arcep est indépendante des acteurs économiques et du pouvoir politique.