Circ. n° 30-2025 - Protocole national élections Hlm 2026 signé avec la fédération des EPL ex-Sem
Cher (e) Camarade,
A la suite des concertations menées en amont, les associations de locataires représentatives sur le plan national (AFOC, CGL, CSF, CNL, CLCV) ont finalisé la négociation du protocole d’accord fixant les modalités d’organisation des élections des représentants des locataires au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés d’économie mixte (Sem), conformément à la règlementation en vigueur (articles L.481-6 du Code de la Construction et de l’Habitation).